S. 2-170 Fiche du dossier Ch. 50-212

Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
Gouvernement G. Verhofstadt I  

agro-industrie
indemnisation
aide aux entreprises
agroalimentaire
aide de l'État
substance toxique
fonds budgétaire
exploitation agricole

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-212/1 Projet de loi 29/10/1999
Ch. 50-212/2 Annexe 29/10/1999
Ch. 50-212/4 Erratum 29/10/1999
Ch. 50-212/5 Amendements 4/11/1999
Ch. 50-212/6 Amendements 9/11/1999
Ch. 50-212/9 Amendements présentés après dépôt du rapport 12/11/1999
Ch. 50-212/7 Rapport fait au nom de la commission 16/11/1999
Ch. 50-212/8 Texte adopté par la commission 16/11/1999
Ch. 50-212/10 Amendements présentés après dépôt du rapport 16/11/1999
Ch. 50-212/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/11/1999
2-170/1 2-170/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 19/11/1999
2-170/2 2-170/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/11/1999
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
29/10/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-212/1
16/11/1999   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-212/7
17/11/1999   Examen
Annales n° 15, p. 7-38
18/11/1999   Examen
Annales n° 16, p. 38-42
18/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-21/o32)
Annales n° 16, p. 42-45 + p. 47 		Doc. Ch. 50-212/11
18/11/1999   Adoption avec amendement en commission
10/11/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/2 2-82/2 (PDF)
10/11/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/2 2-82/2 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
19/11/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-170/1 2-170/1 (PDF)
25/11/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-170/2 2-170/2 (PDF)
25/11/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
25/11/1999   Soumission par Chambre pour sanction
3/12/1999   Sanction et promulgation
11/12/1999   Publication (46328-46332)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/11/1999, 18/11/1999
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/11/1999 5 24/11/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/11/1999 0 24/11/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/12/1999 11/12/1999, page 46328-46332