S. 2-169 Fiche du dossier Ch. 50-127

Projet de loi modifiant l'article 105 de la loi provinciale et abrogeant l'article 6 de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale
Yves Leterme  

personnel de secrétariat
province
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-127/1 Proposition de loi 6/10/1999
Ch. 50-127/2 Amendement 26/10/1999
Ch. 50-127/3 Rapport fait au nom de la commission 8/11/1999
Ch. 50-127/4 Texte adopté par la commission 8/11/1999
Ch. 50-127/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/11/1999
2-169/1 2-169/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 19/11/1999
2-169/2 2-169/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/12/1999
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/10/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-127/1
21/10/1999   Prise en considération
8/11/1999   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-127/3
17/11/1999   Examen
Annales n° 15, p. 6-7 (+ adoption nouvel intutilé)
18/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 16, p. 38
Doc. Ch. 50-127/5
18/11/1999   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/11/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 2-169/1 2-169/1 (PDF)
7/12/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-169/2 2-169/2 (PDF)
7/12/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
9/12/1999   Soumission par Chambre pour sanction
22/12/1999   Sanction et promulgation
8/2/2000   Publication (3817)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/11/1999, 18/11/1999
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/11/1999 0 6/12/1999
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/11/1999 15 6/12/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/12/1999 8/2/2000, page 3817