S. 2-1607 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations fédérales
Jean-François Istasse   

administration publique
administration électronique
logiciel
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accès à l'information
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licence de brevet
informatique
logiciel libre
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1607/1 2-1607/1 (PDF) Proposition de loi 9/4/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1607/1 2-1607/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé