S. 2-1603 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code judiciaire en vue de réglementer la collaboration multidisciplinaire intégrée d'avocats et avec des avocats
Vincent Van Quickenborne   

déontologie professionnelle
avocat
organisation de la profession
profession libérale
société civile professionnelle
procédure judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1603/1 2-1603/1 (PDF) Proposition de loi 9/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1603/1 2-1603/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  

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