S. 2-1597 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire
Clotilde Nyssens   

modes alternatifs de résolution des conflits
droit de la famille
procédure civile
protection de l'enfance
autorité parentale
divorce

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1597/1 2-1597/1 (PDF) Proposition de loi 9/4/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/4/2003   Dépôt Doc. 2-1597/1 2-1597/1 (PDF)
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation