S. 2-1595 Fiche du dossier Ch. 50-2329

Projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage
Gouvernement G. Verhofstadt I  

juridiction commerciale
association professionnelle
action en justice
sécurité et gardiennage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2329/1 Projet de loi 24/2/2003
Ch. 50-2329/2 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2003
Ch. 50-2329/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2003
2-1595/1 2-1595/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/2/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2329/1
31/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2328/3
2/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 354, p. 1-7
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-1/o48)
Compte rendu intégral n° 356, p. 63
Doc. Ch. 50-2329/3
3/4/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2003   Transmission Doc. 2-1595/1 2-1595/1 (PDF)
4/4/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
4/4/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
19/12/2003   Relèvement du caducité
3-434
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/4/2003, 3/4/2003
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission