S. 2-1594 Fiche du dossier Ch. 50-2328

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Gouvernement G. Verhofstadt I  

formation professionnelle
contrôle de police
manifestation sportive
police
sécurité routière
loisir
norme technique
contrôle parlementaire
accès à la profession
milice privée
détective privé
manifestation culturelle
action en justice
sécurité et gardiennage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2328/1 Projet de loi 24/2/2003
Ch. 50-2328/2 Amendement 25/3/2003
Ch. 50-2328/3 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2003
Ch. 50-2328/4 Texte corrigé par la commission 31/3/2003
Ch. 50-2328/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2003
2-1594/1 2-1594/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
24/2/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2328/1
31/3/2003   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-2328/3
2/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 354, p. 1-7
3/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 356, p. 62
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+102/-31/o0)
Compte rendu intégral n° 356, p. 62-63
Doc. Ch. 50-2328/5
3/4/2003   Adoption sans amendement
19/3/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/52 2-82/52 (PDF)
19/3/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/52 2-82/52 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
4/4/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1594/1 2-1594/1 (PDF)
4/4/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
4/4/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
19/12/2003   Relèvement du caducité
3-433
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Relevé du caducité  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/4/2003, 3/4/2003
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2003 5 9/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 5/4/2003 30 5/5/2003