S. 2-1593 Fiche du dossier Ch. 50-2367

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale
Gouvernement G. Verhofstadt I  

vandalisme
lutte contre le crime
sanction administrative
infraction administrative
jeune
procédure pénale
protection de l'enfance
juridiction pour mineurs
minorité civile
police
problème social
procédure administrative
commune
peine de substitution
aide judiciaire
droit pénal
voie de recours
droits de la défense
lutte contre la délinquance
sanction pénale
délinquance juvénile
crime contre les biens
infraction

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2367/1 Projet de loi 17/3/2003
Ch. 50-2367/2 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2003
Ch. 50-2367/3 Texte corrigé par la commission 31/3/2003
Ch. 50-2367/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2003
2-1593/1 2-1593/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 4/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/3/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2367/1
20/3/2003   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 341, p. 18-21
31/3/2003   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-2366/3
2/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 354, p. 7-19
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-3/o35)
Compte rendu intégral n° 356, p. 63-64
Doc. Ch. 50-2367/4
3/4/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2003   Transmission Doc. 2-1593/1 2-1593/1 (PDF)
4/4/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
4/4/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
19/12/2003   Relèvement du caducité
3-432
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/4/2003, 3/4/2003
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission