S. 2-1592 Fiche du dossier Ch. 50-2366

Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale
Gouvernement G. Verhofstadt I  

vandalisme
lutte contre le crime
sanction administrative
infraction administrative
jeune
procédure pénale
juridiction pour mineurs
minorité civile
problème social
procédure administrative
commune
peine de substitution
droit pénal
lutte contre la délinquance
sanction pénale
délinquance juvénile
crime contre les biens
infraction

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2366/1 Projet de loi 17/3/2003
Ch. 50-2366/2 Amendements 25/3/2003
Ch. 50-2366/3 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2003
Ch. 50-2366/4 Texte adopté par la commission 31/3/2003
Ch. 50-2366/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2003
2-1592/1 2-1592/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
17/3/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2366/1
31/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2366/3
2/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 354, p. 7-19
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-4/o37)
Compte rendu intégral n° 356, p. 63
Doc. Ch. 50-2366/5
3/4/2003   Adoption avec amendement en commission
27/3/2003   Décision CPC sur les délais
27/3/2003   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
4/4/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1592/1 2-1592/1 (PDF)
4/4/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
4/4/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
19/12/2003   Relèvement du caducité
3-431
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Relevé du caducité  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 2/4/2003, 3/4/2003
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2003 5 9/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 5/4/2003 15 21/4/2003