S. 2-1589 Fiche du dossier Ch. 50-2432

Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Gouvernement G. Verhofstadt I  

réglementation financière
émission de valeurs
obligation financière
valeur mobilière
code juridique
information du consommateur
action financière
transaction financière
marché financier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2432/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/2003
2-1589/1 2-1589/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 2/4/2003
2-1589/2 2-1589/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1589/3 2-1589/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/3/2003   Scission Doc. Ch. 50-2148/2
1/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 352, p. 59-60
1/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 352, p. 68-69 		Doc. Ch. 50-2432/1
1/4/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/4/2003   Transmission Doc. 2-1589/1 2-1589/1 (PDF)
2/4/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
4/4/2003   Discussion des articles Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+64/-0/o0) Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
Doc. 2-1589/3 2-1589/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2003   Envoi en commission
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
2/4/2003   Examen
2/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
2/4/2003   Adoption sans amendement
2/4/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1589/2 2-1589/2 (PDF)
4/4/2003   Soumis par Sénat pour sanction
3/5/2003   Sanction et promulgation
27/5/2003   Publication (29269)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/4/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/5/2003 27/5/2003, page 29269