S. 2-1587 Fiche du dossier Ch. 50-2349

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses
Eric van Weddingen   Georges Lenssen   Jean-Jacques Viseur   Trees Pieters   Dirk Pieters  

société d'investissement
capitaux à risque
valeur mobilière
OPCVM

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2349/1 Proposition de loi 11/3/2003
Ch. 50-2349/2 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2003
Ch. 50-2349/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/2003
2-1587/1 2-1587/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 2/4/2003
2-1587/2 2-1587/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1587/3 2-1587/3 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 4/4/2003
2-1587/4 2-1587/4 (PDF) Décision de ne pas amender 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/3/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2349/1
13/3/2003   Prise en considération
13/3/2003   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 337, p. 53
31/3/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2349/2
1/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 352, p. 51-58
1/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+72/-48/o1)
Colmpte rendu intégral n° 352, p. 67-68 		Ann. 2-281 Ann. 2-281 (PDF)
Doc. Ch. 50-2349/3
1/4/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
2/4/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
2/4/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1587/1 2-1587/1 (PDF)
2/4/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1587/3 2-1587/3 (PDF)
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
4/4/2003   Discussion des articles Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+38/-24/o3) Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
Doc. 2-1587/4 2-1587/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2003   Envoi en commission
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Désignation rapporteur(s): Michel Guilbert
2/4/2003   Examen
2/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-2/o0)
2/4/2003   Adoption sans amendement
2/4/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1587/2 2-1587/2 (PDF)
4/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2003   Sanction et promulgation
9/5/2003   Publication (25315-25319)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/4/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 2/4/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 3/4/2003 15 17/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 3/4/2003 60 2/6/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2003 9/5/2003, page 25315-25319