S. 2-1576 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant plusieurs dispositions en vue de l'instauration d'un statut des avocats stagiaires et des avocats collaborateurs
Vincent Van Quickenborne   

contrat de travail
stage de formation
déontologie professionnelle
statut professionnel
employé
avocat
sécurité sociale
ordre professionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1576/1 2-1576/1 (PDF) Proposition de loi 31/3/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/3/2003   Dépôt Doc. 2-1576/1 2-1576/1 (PDF)
3/4/2003   Prise en considération
3/4/2003   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
3/4/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Envoyé en commission  

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