S. 2-1571 Fiche du dossier Ch. 50-2338

Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
Gouvernement G. Verhofstadt I  

administration régionale
cotisation sociale
régions et communautés de Belgique
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2338/1 Projet de loi spéciale 28/2/2003
Ch. 50-2338/2 Rapport fait au nom de la commission 25/3/2003
Ch. 50-2338/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2003
2-1571/1 2-1571/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 31/3/2003
2-1571/2 2-1571/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 1/4/2003
2-1571/3 2-1571/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 4/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/2/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2338/1
13/3/2003   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 337, p. 54-55
25/3/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2338/2
27/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 346, p. 42-46 + p. 49-51
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-41/o0)
Compte rendu intégral n° 346, p. 27-28 		Doc. Ch. 50-2338/3
27/3/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
31/3/2003   Transmission Doc. 2-1571/1 2-1571/1 (PDF)
31/3/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
4/4/2003   Discussion des articles Ann. 2-287 Ann. 2-287 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+46/-12/o0) Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
Doc. 2-1571/3 2-1571/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
31/3/2003   Envoi en commission
1/4/2003   Inscription ordre du jour
1/4/2003   Désignation rapporteur(s): Jan Remans
1/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
1/4/2003   Adoption sans amendement
1/4/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1571/2 2-1571/2 (PDF)
4/4/2003   Soumis par Sénat pour sanction
5/5/2003   Sanction et promulgation
15/5/2003   Publication (26438-26441)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 4/4/2003
Commission: Affaires sociales
Non amendé 1/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/5/2003 15/5/2003, page 26438-26441