S. 2-1569 Fiche du dossier Ch. 50-2331

Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
droit de la guerre
convention ONU
droit international-droit interne
mercenaire
droit pénal international

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2331/1 Projet de loi 25/2/2003
Ch. 50-2331/2 Amendement 18/3/2003
Ch. 50-2331/3 Rapport fait au nom de la commission 27/3/2003
Ch. 50-2331/4 Texte corrigé par la commission 27/3/2003
2-1569/1 2-1569/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
25/2/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2331/1
27/3/2003   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-2331/3
27/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 345, p. 51-52
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 346, p. 18
27/3/2003   Adoption sans amendement
19/3/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/52 2-82/52 (PDF)
19/3/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/52 2-82/52 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
3/4/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1569/1 2-1569/1 (PDF)
3/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
9/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2003   Sanction et promulgation
23/6/2003   Publication (33409-33410)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2003 5 2/4/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/3/2003 0 2/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2003 23/6/2003, page 33409-33410