S. 2-1556 Fiche du dossier Ch. 50-2142

Projet de loi insérant des dispositions particulières en matière de commissionnement, de promotion et d'évaluation des membres détachés d'un service de police dans la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements
Hugo Coveliers  

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2142/1 Proposition de loi 22/11/2002
Ch. 50-2142/2 Amendements 29/1/2003
Ch. 50-2142/3 Amendements 27/2/2003
Ch. 50-2142/4 Amendements 12/3/2003
Ch. 50-2142/5 Rapport fait au nom de la commission 14/3/2003
Ch. 50-2142/6 Texte adopté par la commission 14/3/2003
Ch. 50-2142/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 19/3/2003
Ch. 50-2142/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/3/2003
2-1556/1 2-1556/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/3/2003
2-1556/2 2-1556/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/3/2003
2-1556/3 2-1556/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 27/3/2003
2-1556/4 2-1556/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2142/1
5/12/2002   Prise en considération
5/12/2002   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 287, p. 63
14/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2142/5
19/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 339, p. 34-36
20/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 341, p. 54-56
Doc. Ch. 50-2142/8
20/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/3/2003   Transmission Doc. 2-1556/1 2-1556/1 (PDF)
27/3/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
28/3/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Discussion générale Ann. 2-282 Ann. 2-282 (PDF)
2/4/2003   Discussion des articles Ann. 2-282 Ann. 2-282 (PDF)
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o5) Ann. 2-284 Ann. 2-284 (PDF)
Doc. 2-1556/4 2-1556/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/3/2003   Envoi en commission
27/3/2003   Inscription ordre du jour
27/3/2003   Désignation rapporteur(s): Christine Cornet d'Elzius
27/3/2003   Examen
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
27/3/2003   Adoption sans amendement
27/3/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1556/2 2-1556/2 (PDF)
27/3/2003   Texte adopté
texte corrigé
Doc. 2-1556/3 2-1556/3 (PDF)
3/4/2003   Soumis par Sénat pour sanction
3/5/2003   Sanction et promulgation
1/7/2003   Publication (35236-35237)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/3/2003, 20/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 2/4/2003, 3/4/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 27/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/5/2003 1/7/2003, page 35236-35237