S. 2-1544 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS
Anne-Marie Lizin    Jean-Marie Happart   

équipement social
personne âgée
déduction fiscale
impôt des personnes physiques

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1544/1 2-1544/1 (PDF) Proposition de loi 18/3/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/3/2003   Dépôt Doc. 2-1544/1 2-1544/1 (PDF)
20/3/2003   Prise en considération
20/3/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/3/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission