S. 2-1540 Fiche du dossier Ch. 50-2245

Projet de loi relatif à la normalisation
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
sécurité du travail
protection du consommateur
norme technique
normalisation
petites et moyennes entreprises
protection de l'environnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2245/1 Projet de loi 27/1/2003
Ch. 50-2245/2 Rapport fait au nom de la commission 10/3/2003
Ch. 50-2245/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/2003
2-1540/1 2-1540/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/1/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2245/1
10/3/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2245/2
12/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 334, p. 57-58
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-0/o13)
Compte rendu intégral n° 337, p. 64 		Doc. Ch. 50-2245/3
13/3/2003   Adoption sans amendement
6/2/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/49 2-82/49 (PDF)
6/2/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/49 2-82/49 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
20/3/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1540/1 2-1540/1 (PDF)
20/3/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
28/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
3/4/2003   Sanction et promulgation
27/5/2003   Publication (29088-29091)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/3/2003, 13/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/3/2003 5 19/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/3/2003 0 19/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/4/2003 27/5/2003, page 29088-29091