S. 2-1539 Fiche du dossier Ch. 50-150

Projet de loi modifiant l'article 909 du Code civil
Thierry Giet  

capacité juridique
équipement social
pharmacien
personnel infirmier
héritage
donation
médecin

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-150/1 Proposition de loi 13/10/1999
Ch. 50-150/2 Amendements 19/2/2003
Ch. 50-150/3 Amendements 25/2/2003
Ch. 50-150/4 Rapport fait au nom de la commission 4/3/2003
Ch. 50-150/5 Texte adopté par la commission 4/3/2003
Ch. 50-150/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/2003
2-1539/1 2-1539/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
13/10/1999   Dépôt Doc. Ch. 50-150/1
21/10/1999   Prise en considération
4/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-150/4
13/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 337, p. 8-10
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 337, p. 81 		Doc. Ch. 50-150/6
13/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
1/4/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1539/1 2-1539/1 (PDF)
1/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
9/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2003   Sanction et promulgation
22/5/2003   Publication (28222-28223)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/3/2003 15 31/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/3/2003 0 31/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2003 22/5/2003, page 28222-28223