S. 2-1533 Fiche du dossier Ch. 50-2228

Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective
Robert Denis   Stephan Goris   Jean-Pol Henry   Fred Erdman   Pieter De Crem  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2228/1 Proposition de loi 15/1/2003
Ch. 50-2228/2 Amendements 6/2/2003
Ch. 50-2228/3 Amendement 11/2/2003
Ch. 50-2228/4 Amendements 18/2/2003
Ch. 50-2228/5 Rapport fait au nom de la commission 27/2/2003
Ch. 50-2228/6 Texte adopté par la commission 27/2/2003
Ch. 50-2228/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/2003
2-1533/1 2-1533/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/1/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2228/1
16/1/2003   Prise en considération
16/1/2003   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 314, p. 2
27/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2228/5
12/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 334, p. 58-61
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+67/-16/o23)
Compte rendu intégral n° 337, p. 65-68
Doc. Ch. 50-2228/7
13/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
1/4/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1533/1 2-1533/1 (PDF)
1/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
9/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
11/4/2003   Sanction et promulgation
13/5/2003   Publication (25571)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/3/2003, 13/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/3/2003 15 31/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/3/2003 0 31/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/2003 13/5/2003, page 25571