S. 2-1530 Fiche du dossier Ch. 50-2266

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales
Gouvernement G. Verhofstadt I  

sécurité du travail
représentant syndical
élection syndicale
comité d'entreprise
conseiller en prévention
personnel de la recherche
dialogue social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2266/1 Projet de loi 5/2/2003
Ch. 50-2266/2 Rapport fait au nom de la commission 25/2/2003
Ch. 50-2266/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/2003
2-1530/1 2-1530/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 1/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
5/2/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2266/1
25/2/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2266/2
12/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 334, p. 1-6
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-0/o19)
Compte rendu intégral n° 337, p. 62 		Doc. Ch. 50-2266/3
13/3/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
1/4/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1530/1 2-1530/1 (PDF)
1/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
9/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
3/5/2003   Sanction et promulgation
16/5/2003   Publication (26837-26840)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/3/2003, 13/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/3/2003 15 31/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/3/2003 0 31/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/5/2003 16/5/2003, page 26837-26840