S. 2-153 Fiche du dossier Ch. 50-352

Projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, et l'État fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Gouvernement G. Verhofstadt I  

délit sexuel
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
équipement social
peine de substitution
aide judiciaire
restriction de liberté
libération conditionnelle
travailleur social
thérapeutique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-153/1 2-153/1 (PDF) Projet de loi 16/11/1999
2-153/2 2-153/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/12/1999
2-153/3 2-153/3 (PDF) Texte adopté par la commission 15/12/1999
Ch. 50-352/1 Projet transmis par le Sénat 24/12/1999
Ch. 50-352/2 Rapport fait au nom de la commission 18/2/2000
Ch. 50-352/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/2/2000
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/11/1999   Dépôt Doc. 2-153/1 2-153/1 (PDF)
16/11/1999   Envoi en commission: Justice
16/12/1999   Inscription ordre du jour
22/12/1999   Discussion générale Ann. 2-20 Ann. 2-20 (PDF)
22/12/1999   Discussion des articles Ann. 2-20 Ann. 2-20 (PDF)
23/12/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o0) Ann. 2-22 Ann. 2-22 (PDF)
  Commission: Justice
16/11/1999   Envoi en commission
24/11/1999   Inscription ordre du jour
24/11/1999   Désignation rapporteur(s): Clotilde Nyssens
24/11/1999   Exposé introductif
ministre de la Justice
24/11/1999   Examen
24/11/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o2)
24/11/1999   Adoption sans amendement
15/12/1999   Inscription ordre du jour
15/12/1999   Approbation rapport
unanimité (9 voix) 		Doc. 2-153/2 2-153/2 (PDF)
15/12/1999   Texte adopté Doc. 2-153/3 2-153/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
23/12/1999   Transmission Doc. Ch. 50-352/1
18/2/2000   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-352/2
24/2/2000   Examen
Annales n° 45, p. 30-31
24/2/2000   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-0/o16)
Annales n° 45, p. 44 		Doc. Ch. 50-352/3
24/2/2000   Adoption sans amendement
24/2/2000   Soumission par Chambre pour sanction
12/3/2000   Sanction et promulgation
26/7/2000   Publication (25524-25529)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 22/12/1999, 23/12/1999
Commission: Justice
Non amendé 24/11/1999, 15/12/1999
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 24/2/2000
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/3/2000 26/7/2000, page 25524-25529