S. 2-1524 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce en vue d'autoriser des ouvertures dominicales de magasins
Vincent Van Quickenborne    Jean-Marie Dedecker   

horaire d'ouverture du commerce
repos hebdomadaire
travail du dimanche

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1524/1 2-1524/1 (PDF) Proposition de loi 11/3/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/3/2003   Dépôt Doc. 2-1524/1 2-1524/1 (PDF)
13/3/2003   Prise en considération
13/3/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/3/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission  

Banque carrefour de la législation