S. 2-1517 Fiche du dossier Ch. 50-2285

Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Gouvernement G. Verhofstadt I  

droit d'établissement
profession indépendante
union civile
qualification professionnelle
accès à la profession
union libre
formation à la gestion
petites et moyennes entreprises
stage de formation
formalité administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2285/1 Projet de loi 11/2/2003
Ch. 50-2285/2 Amendements 19/2/2003
Ch. 50-2285/3 Rapport fait au nom de la commission 26/2/2003
Ch. 50-2285/4 Texte adopté par la commission 26/2/2003
2-1517/1 2-1517/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/3/2003
2-1517/2 2-1517/2 (PDF) Amendements 19/3/2003
2-1517/3 2-1517/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/3/2003
2-1517/4 2-1517/4 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 2/4/2003
2-1517/5 2-1517/5 (PDF) Décision de ne pas amender 3/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
11/2/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2285/1
26/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2285/3
27/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 333, p. 57-62
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o39)
Comlpte rendu intégral n° 333, p. 76-77
27/2/2003   Adoption avec amendement en commission
27/2/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/51 2-82/51 (PDF)
27/2/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/51 2-82/51 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
14/3/2003   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 312. 		Doc. 2-1517/1 2-1517/1 (PDF)
14/3/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
28/3/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1517/4 2-1517/4 (PDF)
2/4/2003   Discussion générale Ann. 2-282 Ann. 2-282 (PDF)
2/4/2003   Discussion des articles Ann. 2-282 Ann. 2-282 (PDF)
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-0/o15) Ann. 2-284 Ann. 2-284 (PDF)
Doc. 2-1517/5 2-1517/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/3/2003   Envoi en commission
19/3/2003   Inscription ordre du jour
19/3/2003   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier
19/3/2003   Examen
26/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o2)
26/3/2003   Adoption sans amendement
26/3/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1517/3 2-1517/3 (PDF)
3/4/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
8/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
11/5/2003   Sanction et promulgation
6/6/2003   Publication (31041-31043)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 2/4/2003, 3/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 19/3/2003, 26/3/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2003 5 14/3/2003
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 312. 		Délai d'examen (S1) 15/3/2003 30 14/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/5/2003 6/6/2003, page 31041-31043