S. 2-1516 Fiche du dossier Ch. 50-2210

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités
Gouvernement G. Verhofstadt I  

politique étrangère et de sécurité commune
mesure nationale d'exécution
sanction internationale
règlement (UE)
Conseil de l'Union européenne
sécurité européenne
mesure restrictive de l'UE

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2210/1 Projet de loi 6/1/2003
Ch. 50-2210/2 Erratum 27/1/2003
Ch. 50-2210/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/2003
2-1516/1 2-1516/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/1/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2210/1
19/2/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 791
27/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 333, p. 49-50
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 333, p. 73
Ann. 2-273 Ann. 2-273 (PDF)
Doc. Ch. 50-2210/3
27/2/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
25/3/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1516/1 2-1516/1 (PDF)
25/3/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
28/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/2003   Sanction et promulgation
13/6/2003   Publication (31923-31924)
20/6/2003   Erratum (33191)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2003 15 24/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/3/2003 0 24/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/2003 13/6/2003, page 31923-31924
Errata
Le 20/6/2003, page 33191