S. 2-1514 Fiche du dossier Ch. 50-2280

Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004
Gouvernement G. Verhofstadt I  

travailleur migrant
travail de nuit
cotisation sociale
travailleur handicapé
premier emploi
ressortissant étranger
stage de formation
retraite anticipée
industrie du bâtiment
accord interprofessionnel
travail des jeunes
convention collective
intégration des migrants
insertion professionnelle
aide à l'emploi

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2280/1 Projet de loi 10/2/2003
Ch. 50-2280/2 Amendements 25/2/2003
Ch. 50-2280/3 Rapport fait au nom de la commission 26/2/2003
Ch. 50-2280/4 Texte adopté par la commission 26/2/2003
Ch. 50-2280/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/2003
2-1514/1 2-1514/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
10/2/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2280/1
26/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2280/3
27/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 333, p. 24-34
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o16)
Compte rendu intégral n° 333, p. 70-71
Doc. Ch. 50-2280/5
27/2/2003   Adoption avec amendement en commission
27/2/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/51 2-82/51 (PDF)
27/2/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/51 2-82/51 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
15/3/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1514/1 2-1514/1 (PDF)
15/3/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
18/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
1/4/2003   Sanction et promulgation
16/5/2003   Publication (26827-26836)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2003 5 14/3/2003
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 10/3/2003 5 14/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/3/2003 0 14/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2003 16/5/2003, page 26827-26836