S. 2-1512 Fiche du dossier Ch. 50-2141

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durable et la protection de l'environnement et de la santé et portant des dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt I  

produit agricole
santé publique
loi-cadre
rayonnement ionisant
norme technique
développement durable
sanction pénale
journal officiel
produit phytosanitaire
information du consommateur
produit pharmaceutique
protection de l'environnement
norme de commercialisation
pesticide
publication de la loi
fonds budgétaire
norme de production
substance dangereuse
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2141/1 Projet de loi 22/11/2002
Ch. 50-2141/2 Amendements 6/2/2003
Ch. 50-2141/3 Amendement 11/2/2003
Ch. 50-2141/4 Rapport fait au nom de la commission 21/2/2003
Ch. 50-2141/5 Texte adopté par la commission 21/2/2003
Ch. 50-2141/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/2003
2-1512/1 2-1512/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2141/1
21/2/2003   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-2141/4
26/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 332, p. 2-12
27/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 333, p. 68-69
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+76/-16/o32)
Compte rendu intégral n° 333, p. 69-70
Doc. Ch. 50-2141/6
27/2/2003   Adoption avec amendement en commission
14/1/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/47 2-82/47 (PDF)
14/1/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/47 2-82/47 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
15/3/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1512/1 2-1512/1 (PDF)
15/3/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
20/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
28/3/2003   Sanction et promulgation
29/4/2003   Publication (22836-22844)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/2/2003, 27/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2003 5 14/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/3/2003 0 14/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/3/2003 29/4/2003, page 22836-22844