S. 2-1504 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires
Alain Destexhe   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1504/1 2-1504/1 (PDF) Proposition de loi 26/2/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/2/2003   Dépôt Doc. 2-1504/1 2-1504/1 (PDF)
27/2/2003   Prise en considération
27/2/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/2/2003   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Envoyé en commission  

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