S. 2-1495 Fiche du dossier Ch. 50-2176

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2176/1 Projet de loi 6/12/2002
Ch. 50-2176/2 Rapport fait au nom de la commission 14/2/2003
Ch. 50-2176/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/2/2003
2-1495/1 2-1495/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/12/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2176/1
14/2/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2176/2
19/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 330, p. 14-16
20/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 331, p. 63-64 		Doc. Ch. 50-2176/3
20/2/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
18/3/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1495/1 2-1495/1 (PDF)
18/3/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
20/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
28/3/2003   Sanction et promulgation
6/6/2003   Publication (31063-31064)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/2/2003, 20/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2003 15 17/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/2/2003 0 17/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/3/2003 6/6/2003, page 31063-31064