Fiche du dossier

S. 2-149	Fiche du dossier
Proposition de loi modifiant les articles 279 et 280 de la loi communale
Ludwig Caluwé Luc Van den Brande

représentant de collectivité locale ou régionale
commune
Région de Bruxelles-Capitale
emploi des langues
protection des minorités

Numéro	Titre	Date
2-149/1	Proposition de loi	10/11/1999
2-149/2	Rapport fait au nom de la commission	7/6/2001



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
10/11/1999		Dépôt		Doc. 2-149/1
2/12/1999		Prise en considération
2/12/1999		Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
10/5/2001		Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
7/6/2001		Inscription ordre du jour
		Commission: Intérieur et Affaires administratives
2/12/1999			Envoi en commission
11/12/1999			Inscription ordre du jour
11/12/1999			Désignation rapporteur(s): Mia De Schamphelaere
11/12/1999			Exposé introductif auteur de la proposition de loi
10/5/2001			Fin d'examen
		Commission: Affaires institutionnelles
10/5/2001			Envoi à une autre commission
23/5/2001			Inscription ordre du jour
23/5/2001			Désignation rapporteur(s): Martine Taelman, Jean-François Istasse
23/5/2001			Examen
23/5/2001			Devenue sans objet A la suite de l'adoption de la proposition de loi n° 2-740/1, la proposition de loi n° 2-149/1 devient sans objet
7/6/2001			Inscription ordre du jour
7/6/2001			Avis du Conseil d'Etat : ordre des travaux
7/6/2001		Approbation rapport le rapport a été approuvé par 12 voix et 1 abstention
14/6/2001	Sans objet Devient sans objet suit au vote de la proposition 2-740.

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat	Sans objet
[S1] Examen par le Sénat	Sans objet
Commission: Intérieur et Affaires administratives	Examen terminé	11/12/1999
Commission: Affaires institutionnelles	Examen terminé	23/5/2001, 7/6/2001