S. 2-1485 Fiche du dossier Ch. 50-2179

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'État, les communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les régions pour une politique de drogues globale et intégrée
Gouvernement G. Verhofstadt I  

accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
stupéfiant
trafic de stupéfiants
toxicomanie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2179/1 Projet de loi 9/12/2002
Ch. 50-2179/2 Erratum 30/1/2003
Ch. 50-2179/3 Rapport fait au nom de la commission 7/2/2003
Ch. 50-2179/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/2/2003
2-1485/1 2-1485/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/2/2003
2-1485/2 2-1485/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/3/2003
2-1485/3 2-1485/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/3/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
9/12/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2179/1
16/1/2003   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 314, p. 3
29/1/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2179/3
12/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 325, p. 1-52 + n° 326, p. 2-59 + n° 327, p. 1-56
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o2)
Compte rendu intégral n° 329, p. 24-36 		Doc. Ch. 50-2179/4
13/2/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/2/2003   Transmission Doc. 2-1485/1 2-1485/1 (PDF)
14/2/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
20/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Discussion générale Ann. 2-278 Ann. 2-278 (PDF)
26/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-278 Ann. 2-278 (PDF)
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o0) Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
Doc. 2-1485/3 2-1485/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
14/2/2003   Envoi en commission
26/2/2003   Inscription ordre du jour
26/2/2003   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Dedecker
26/2/2003   Exposé introductif
ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
26/2/2003   Examen
générale et des articles
11/3/2003   Inscription ordre du jour
11/3/2003   Discussion des articles
11/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
11/3/2003   Adoption sans amendement
19/3/2003   Inscription ordre du jour
19/3/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1485/2 2-1485/2 (PDF)
27/3/2003   Soumis par Sénat pour sanction
11/5/2003   Sanction et promulgation
2/6/2003   Publication (29921)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 12/2/2003, 13/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 26/3/2003, 27/3/2003
Commission: Affaires sociales
Non amendé 26/2/2003, 11/3/2003, 19/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/5/2003 2/6/2003, page 29921