S. 2-1480 Fiche du dossier Ch. 50-2297

Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
racisme
santé publique
protection de l'enfance
commerce électronique
protection du consommateur
juridiction commerciale
société de l'information
courrier électronique
coopération judiciaire pénale (UE)
libre prestation de services
xénophobie
prestation de services
droit de l'informatique
droit d'agir en justice
Internet
action en justice
ordre public
sécurité publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2297/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/2/2003
2-1480/1 2-1480/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/2/2003
2-1480/2 2-1480/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/2/2003
2-1480/3 2-1480/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/2/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/2/2003   Scission Doc. Ch. 50-2100/3
13/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 328, p. 59-61
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 329, p. 13-14
Doc. Ch. 50-2297/1
13/2/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/2/2003   Transmission Doc. 2-1480/1 2-1480/1 (PDF)
14/2/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
26/2/2003   Inscription ordre du jour
27/2/2003   Discussion générale Ann. 2-273 Ann. 2-273 (PDF)
27/2/2003   Discussion des articles Ann. 2-273 Ann. 2-273 (PDF)
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0) Ann. 2-273 Ann. 2-273 (PDF)
Doc. 2-1480/3 2-1480/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/2/2003   Envoi en commission
26/2/2003   Inscription ordre du jour
26/2/2003   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck
26/2/2003   Examen
26/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
26/2/2003   Adoption sans amendement
26/2/2003   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 2-1480/2 2-1480/2 (PDF)
27/2/2003   Soumis par Sénat pour sanction
11/3/2003   Sanction et promulgation
17/3/2003   Publication (12960-12963)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/2/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 26/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/3/2003 17/3/2003, page 12960-12963