S. 2-1479 Fiche du dossier Ch. 50-2100

Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
Gouvernement G. Verhofstadt I  

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information du consommateur
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2100/1 Projet de loi 25/10/2002
Ch. 50-2100/2 Amendements 22/1/2003
Ch. 50-2100/3 Rapport fait au nom de la commission 7/2/2003
Ch. 50-2100/4 Texte adopté par la commission 7/2/2003
Ch. 50-2100/5 Texte adopté par la commission 7/2/2003
Ch. 50-2100/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 13/2/2003
Ch. 50-2100/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/2/2003
2-1479/1 2-1479/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 14/2/2003
2-1479/2 2-1479/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/2/2003
2-1479/3 2-1479/3 (PDF) Décision de ne pas amender 27/2/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2100/1
7/2/2003   Adoption en commission (amendé + scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-2100/3
13/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 328, p. 59-61 + n° 329, p. 13
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+120/-0/o5)
Compte rendu intégral n° 329, p. 13
Doc. Ch. 50-2100/7
13/2/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
14/2/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1479/1 2-1479/1 (PDF)
14/2/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
26/2/2003   Inscription ordre du jour
27/2/2003   Discussion générale Ann. 2-273 Ann. 2-273 (PDF)
27/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 2-273 Ann. 2-273 (PDF)
Doc. 2-1479/3 2-1479/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/2/2003   Envoi en commission
26/2/2003   Inscription ordre du jour
26/2/2003   Désignation rapporteur(s): François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck
26/2/2003   Examen
26/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
26/2/2003   Adoption sans amendement
26/2/2003   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 2-1479/2 2-1479/2 (PDF)
27/2/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
27/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
11/3/2003   Sanction et promulgation
17/3/2003   Publication (12963-12972)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 13/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/2/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 26/2/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/2/2003 15 10/3/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 15/2/2003 60 24/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/3/2003 17/3/2003, page 12963-12972