S. 2-1478 Fiche du dossier Ch. 50-2247

Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Gouvernement G. Verhofstadt I  

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
fonction publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2247/1 Projet de loi 28/1/2003
Ch. 50-2247/2 Rapport fait au nom de la commission 7/2/2003
Ch. 50-2247/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/2/2003
2-1478/1 2-1478/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/2/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
28/1/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2247/1
6/2/2003   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 324, p. 39
7/2/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2247/2
13/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 328, p. 58-59
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-0/o44)
Compte rendu intégral n° 329, p. 12-13 		Doc. Ch. 50-2247/3
13/2/2003   Adoption sans amendement
28/1/2003   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/49 2-82/49 (PDF)
28/1/2003   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
14/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
20/2/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1478/1 2-1478/1 (PDF)
20/2/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
20/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
27/2/2003   Sanction et promulgation
24/3/2003   Publication (14309-14310)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/2/2003 0 19/2/2003
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/2/2003 5 19/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/2/2003 24/3/2003, page 14309-14310