S. 2-1477 Fiche du dossier Ch. 50-2212

Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Gouvernement G. Verhofstadt I  

licenciement
ouvrier
durée légale du travail
fonction publique
personnel contractuel
contrat de travail
aménagement du temps de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2212/1 Projet de loi 7/1/2003
Ch. 50-2212/2 Rapport fait au nom de la commission 3/2/2003
Ch. 50-2212/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/2/2003
2-1477/1 2-1477/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/3/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/1/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2212/1
3/2/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2212/2
13/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 328, p. 56-58
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 329, p. 12 		Doc. Ch. 50-2212/3
13/2/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
11/3/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1477/1 2-1477/1 (PDF)
11/3/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
13/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
22/4/2003   Sanction et promulgation
13/5/2003   Publication (25576-25577)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/2/2003 15 10/3/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/2/2003 0 10/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/2003 13/5/2003, page 25576-25577