S. 2-1474 Fiche du dossier Ch. 50-1889

Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques, et de l'article 137 du Code d'Instruction criminelle
Gouvernement G. Verhofstadt I  

stupéfiant
trafic de stupéfiants
toxicomanie
sanction pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1889/1 Projet de loi 24/6/2002
Ch. 50-1889/2 Amendements 17/12/2002
Ch. 50-1889/3 Amendements 28/1/2003
Ch. 50-1889/4 Rapport fait au nom de la commission 11/2/2003
Ch. 50-1889/5 Texte adopté par la commission 11/2/2003
Ch. 50-1889/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/2/2003
2-1474/1 2-1474/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/2/2003
2-1474/2 2-1474/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/3/2003
2-1474/3 2-1474/3 (PDF) Texte corrigé par la commission 19/3/2003
2-1474/4 2-1474/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/3/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/6/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1889/1
20/7/2002   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 260, p. 36-38
11/2/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1888/4
12/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 325, p. 4-52 + n° 326, p. 2-59 + n° 327 p. 1-55 + p. 58-59
13/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+75/-40/o5)
Compte rendu intégral n° 329, p. 24-38 		Doc. Ch. 50-1889/6
13/2/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/2/2003   Transmission Doc. 2-1474/1 2-1474/1 (PDF)
14/2/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
20/3/2003   Inscription ordre du jour
26/3/2003   Discussion générale Ann. 2-278 Ann. 2-278 (PDF)
26/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-278 Ann. 2-278 (PDF)
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+30/-19/o7) Ann. 2-279 Ann. 2-279 (PDF)
Doc. 2-1474/4 2-1474/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
14/2/2003   Envoi en commission
26/2/2003   Inscription ordre du jour
26/2/2003   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Dedecker
26/2/2003   Exposé introductif
ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
26/2/2003   Examen
générale et des articles
11/3/2003   Inscription ordre du jour
11/3/2003   Discussion des articles
11/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-2/o0)
11/3/2003   Adoption sans amendement
19/3/2003   Inscription ordre du jour
19/3/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1474/2 2-1474/2 (PDF)
19/3/2003   Texte adopté
texte corrigé 		Doc. 2-1474/3 2-1474/3 (PDF)
27/3/2003   Soumis par Sénat pour sanction
4/4/2003   Sanction et promulgation
2/6/2003   Publication (29905-29906)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/2/2003, 13/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 26/3/2003, 27/3/2003
Commission: Affaires sociales
Non amendé 26/2/2003, 11/3/2003, 19/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/4/2003 2/6/2003, page 29905-29906