S. 2-1461 Fiche du dossier Ch. 50-2274

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Gouvernement G. Verhofstadt I  

saisie de biens
criminalité organisée
procédure pénale
confiscation de biens
Organe central pour la saisie et la confiscation
frais de justice
assurance automobile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2274/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/2/2003
2-1461/1 2-1461/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/2/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
4/2/2003   Scission Doc. Ch. 50-2117/5
6/2/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 323, p. 30-33
6/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 324, p. 35 		Doc. Ch. 50-2274/1
6/2/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/2/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
25/2/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1461/1 2-1461/1 (PDF)
25/2/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
13/3/2003   Soumission par Chambre pour sanction
19/3/2003   Sanction et promulgation
2/5/2003   Publication (23679-23681)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/2/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/2/2003 15 24/2/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 8/2/2003 0 24/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/3/2003 2/5/2003, page 23679-23681