S. 2-1449 Fiche du dossier Ch. 50-2126

Projet de loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale
Denis D'hondt   Daniel Bacquelaine  

police
retraite anticipée
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2126/1 Proposition de loi 14/11/2002
Ch. 50-2126/2 Rapport fait au nom de la commission 23/1/2003
Ch. 50-2126/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/1/2003
2-1449/1 2-1449/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/2/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
14/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2126/1
21/11/2002   Prise en considération
21/11/2002   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 283, p. 59
23/1/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2126/2
30/1/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 319, p. 23-25
30/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 319, p. 46
Doc. Ch. 50-2126/3
30/1/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
31/1/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
18/2/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1449/1 2-1449/1 (PDF)
18/2/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
20/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
26/3/2003   Sanction et promulgation
23/4/2003   Publication (21512)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 30/1/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/2/2003 15 17/2/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/2/2003 0 17/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/3/2003 23/4/2003, page 21512