S. 2-1439 Fiche du dossier Ch. 50-1627

Projet de loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
Jacqueline Herzet   Marie-Thérèse Coenen   Colette Burgeon   Servais Verherstraeten   Kristien Grauwels   Jean-Jacques Viseur   Magda De Meyer   Fientje Moerman   Els Van Weert   Pierrette Cahay-André  

fonds budgétaire
CPAS
procédure judiciaire
obligation alimentaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1627/1 Proposition de loi 6/2/2002
Ch. 50-1627/2 Amendements 26/2/2002
Ch. 50-1627/3 Amendements 5/3/2002
Ch. 50-1627/4 Amendements 6/3/2002
Ch. 50-1627/5 Amendement 7/3/2002
Ch. 50-1627/6 Amendements 13/3/2002
Ch. 50-1627/7 Amendements 26/3/2002
Ch. 50-1627/8 Amendements 27/3/2002
Ch. 50-1627/9 Amendements 2/5/2002
Ch. 50-1627/10 Avis 22/7/2002
Ch. 50-1627/11 Avis du Conseil d'Etat 2/8/2002
Ch. 50-1627/12 Amendements 10/12/2002
Ch. 50-1627/13 Amendements 11/12/2002
Ch. 50-1627/14 Amendement 12/12/2002
Ch. 50-1627/15 Amendements 16/12/2002
Ch. 50-1627/16 Amendements 17/12/2002
Ch. 50-1627/17 Amendements 7/1/2003
Ch. 50-1627/18 Rapport fait au nom de la commission 17/1/2003
Ch. 50-1627/19 Texte adopté par la commission 17/1/2003
Ch. 50-1627/20 Texte adopté par la commission 17/1/2003
Ch. 50-1627/21 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/1/2003
2-1439/1 2-1439/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/2/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/2/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1627/1
7/2/2002   Prise en considération
7/2/2002   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 207, p. 12-13
14/5/2002   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 237, 06/06/2002, p. 67
2/8/2002   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 50-1627/11
17/1/2003   Adoption en commission (amendé + scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1627/18
23/1/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 316, p. 31-75
23/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+89/-0/o31)
Compte rendu intégral n° 317, p. 39
Doc. Ch. 50-1627/21
23/1/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/1/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
11/2/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1439/1 2-1439/1 (PDF)
11/2/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
13/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
21/2/2003   Sanction et promulgation
28/3/2003   Publication (15784-15790)
17/4/2003   Erratum (19475-19476)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/1/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/1/2003 15 10/2/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/1/2003 0 10/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/2/2003 28/3/2003, page 15784-15790
Errata
Le 17/4/2003, page 19475-19476