S. 2-1436 Fiche du dossier Ch. 50-2374

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application avec les Annexes 1, 2 et 3, signés à Luxembourg le 23 janvier 2002
Gouvernement G. Verhofstadt I  

migration de retour
Hongrie
Benelux
ratification d'accord
migration illégale
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1436/1 2-1436/1 (PDF) Projet de loi 23/1/2003
2-1436/2 2-1436/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/2/2003
Ch. 50-2374/1 Projet transmis par le Sénat 18/3/2003
Ch. 50-2374/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/1/2003   Dépôt Doc. 2-1436/1 2-1436/1 (PDF)
23/1/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/3/2003   Inscription ordre du jour
13/3/2003   Discussion générale Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
13/3/2003   Discussion des articles Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
13/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 2-275 Ann. 2-275 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
23/1/2003   Envoi en commission
25/2/2003   Inscription ordre du jour
25/2/2003   Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
25/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
25/2/2003   Adoption sans amendement
25/2/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1436/2 2-1436/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
13/3/2003   Transmission Doc. Ch. 50-2374/1
26/3/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 831
3/4/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 356, p. 23
3/4/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 356, p. 65
Doc. Ch. 50-2374/2
3/4/2003   Adoption sans amendement
3/4/2003   Soumission par Chambre pour sanction
13/5/2003   Sanction et promulgation
4/11/2003   Publication (53609-53631)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 13/3/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 25/2/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 3/4/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/2003 4/11/2003 , page 53609-53631

Banque carrefour de la législation