S. 2-1430 Fiche du dossier Ch. 50-1940

Projet de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée
Thierry Giet   Fred Erdman   Hugo Coveliers   Peter Vanhoutte   Martine Dardenne   Anne Barzin   Tony Van Parys   Jean-Jacques Viseur  

Banque-Carrefour de la sécurité sociale
chambre directement élue
Autorité de protection des données

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1940/1 Proposition de loi 15/7/2002
Ch. 50-1940/2 Amendements 24/10/2002
Ch. 50-1940/3 Amendements 10/12/2002
Ch. 50-1940/4 Amendement 11/12/2002
Ch. 50-1940/5 Rapport fait au nom de la commission 20/12/2002
Ch. 50-1940/6 Texte adopté par la commission 20/12/2002
Ch. 50-1940/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/1/2003
2-1430/1 2-1430/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/2/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
15/7/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1940/1
20/7/2002   Prise en considération
20/12/2002   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1940/5
16/1/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 313, p. 56-59
16/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 314, p. 14-15
Doc. Ch. 50-1940/7
16/1/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/1/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
4/2/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1430/1 2-1430/1 (PDF)
4/2/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
6/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
26/2/2003   Sanction et promulgation
26/6/2003   Publication (34416-34421)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/1/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/1/2003 15 3/2/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/1/2003 0 3/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/2/2003 26/6/2003, page 34416-34421