S. 2-1408 Fiche du dossier Ch. 50-1901

Projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public
Gouvernement G. Verhofstadt I  

prestation aux survivants
cumul de pensions
personnel militaire
fonction publique
enseignant
université
régime de retraite
double occupation
revenu minimal d'existence

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1901/1 Projet de loi 28/6/2002
Ch. 50-1901/2 Texte coordonné 28/6/2002
Ch. 50-1901/3 Amendements 13/11/2002
Ch. 50-1901/4 Amendement 19/11/2002
Ch. 50-1901/5 Amendements 27/11/2002
Ch. 50-1901/9 Amendements présentés après dépôt du rapport 9/12/2002
Ch. 50-1901/6 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2002
Ch. 50-1901/7 Texte adopté par la commission 10/12/2002
Ch. 50-1901/8 Texte adopté par la commission 10/12/2002
Ch. 50-1901/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2002
Ch. 50-1901/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2002
2-1408/1 2-1408/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1901/1
10/12/2002   Adoption en commission (amendé, scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1901/6
17/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 303, p. 13-19
18/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 306, p. 32-33
18/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-50/o0)
Compte rendu intégral n° 306, p. 33 		Doc. Ch. 50-1901/10
18/12/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
21/1/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1408/1 2-1408/1 (PDF)
21/1/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
23/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
3/2/2003   Sanction et promulgation
13/3/2003   Publication (12056-12076)
22/5/2003   Erratum (28258-28278)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/12/2002, 18/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/12/2002 15 20/1/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/12/2002 0 20/1/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/2/2003 13/3/2003, page 12056-12076
Errata
Le 22/5/2003, page 28258-28278