S. 2-1407 Fiche du dossier Ch. 50-1951

Projet de loi modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats
Pierre Lano  

entreprise familiale
action financière
droit des sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1951/1 Proposition de loi 17/7/2002
Ch. 50-1951/2 Amendements 28/11/2002
Ch. 50-1951/3 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2002
Ch. 50-1951/4 Texte adopté par la commission 12/12/2002
Ch. 50-1951/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/12/2002
2-1407/1 2-1407/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 21/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/7/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1951/1
20/7/2002   Prise en considération
12/12/2002   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-1951/3
17/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 303, p. 9-12
18/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 306, p. 32 		Doc. Ch. 50-1951/5
18/12/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
21/1/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1407/1 2-1407/1 (PDF)
21/1/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
23/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
28/1/2003   Sanction et promulgation
21/2/2003   Publication (8585)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 17/12/2002, 18/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/12/2002 15 20/1/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/12/2002 0 20/1/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/1/2003 21/2/2003, page 8585