S. 2-1406 Fiche du dossier Ch. 50-2109

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi
Gouvernement G. Verhofstadt I  

sécurité sociale
administration du personnel
étudiant
contrat de travail
formalité administrative
droit du travail
travail des jeunes
recrutement
inspection du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2109/1 Projet de loi 6/11/2002
Ch. 50-2109/2 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2002
Ch. 50-2109/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/12/2002
2-1406/1 2-1406/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
6/11/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2109/1
12/12/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2109/2
17/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 303, p. 3-6
18/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 306, p. 31
Doc. Ch. 50-2109/3
18/12/2002   Adoption sans amendement
11/12/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/45 2-82/45 (PDF)
11/12/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/45 2-82/45 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
19/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
10/1/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1406/1 2-1406/1 (PDF)
10/1/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
16/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
24/1/2003   Sanction et promulgation
5/2/2003   Publication (4802-4805)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/12/2002, 18/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/12/2002 5 9/1/2003
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 20/12/2002 5 9/1/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/12/2002 0 9/1/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/1/2003 5/2/2003, page 4802-4805