S. 2-1396 Fiche du dossier Ch. 50-2058

Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions
Gouvernement G. Verhofstadt I  

immatriculation de société
Banque-Carrefour des Entreprises
petites et moyennes entreprises
création d'entreprise
entreprise
base de données
formalité administrative
protection de la vie privée
administration électronique
guichet d'entreprise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2058/1 Projet de loi 9/10/2002
Ch. 50-2058/2 Amendements 12/11/2002
Ch. 50-2058/3 Amendements 19/11/2002
Ch. 50-2058/4 Amendements 3/12/2002
Ch. 50-2058/5 Amendements 10/12/2002
Ch. 50-2058/6 Amendements 11/12/2002
Ch. 50-2058/7 Rapport fait au nom de la commission 12/12/2002
Ch. 50-2058/8 Texte adopté par la commission 12/12/2002
Ch. 50-2058/9 Amendements présentés après dépôt du rapport 16/12/2002
Ch. 50-2058/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/12/2002
2-1396/1 2-1396/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 17/12/2002
2-1396/2 2-1396/2 (PDF) Amendements 17/12/2002
2-1396/3 2-1396/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/12/2002
2-1396/4 2-1396/4 (PDF) Amendements redéposés après l'approbation du rapport 20/12/2002
2-1396/5 2-1396/5 (PDF) Décision de ne pas amender 23/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
9/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2058/1
4/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
12/12/2002   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 50-2058/7
16/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 301, p. 2-39
16/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+76/-0/o35)
Compte rendu intégral n° 301, p. 39-40 		Doc. Ch. 50-2058/10
16/12/2002   Adoption avec amendement en commission
7/11/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/43 2-82/43 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
4/12/2002   Examen anticipatif en commission du Sénat
4/12/2002   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
4/12/2002   Examen
11/12/2002   Inscription ordre du jour
11/12/2002   Exposé introductif
ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes
11/12/2002   Examen
11/12/2002   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
17/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1396/1 2-1396/1 (PDF)
17/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
19/12/2002   Inscription ordre du jour
20/12/2002   Amendements redéposés après l'approbation du rapport Doc. 2-1396/4 2-1396/4 (PDF)
20/12/2002   Discussion générale Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
20/12/2002   Discussion des articles Ann. 2-254 Ann. 2-254 (PDF)
23/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-0/o15) Ann. 2-258 Ann. 2-258 (PDF)
Doc. 2-1396/5 2-1396/5 (PDF)
17/12/2002   Envoi en commission
17/12/2002   Inscription ordre du jour
17/12/2002   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck, Olivier de Clippele
17/12/2002   Examen
17/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o2)
17/12/2002   Adoption sans amendement
19/12/2002   Inscription ordre du jour
19/12/2002   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix) 		Doc. 2-1396/3 2-1396/3 (PDF)
23/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
3/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
16/1/2003   Sanction et promulgation
5/2/2003   Publication (4778-4794)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 4/12/2002, 11/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/12/2002, 23/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 17/12/2002, 19/12/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/12/2002 10 13/1/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 18/12/2002 40 11/2/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/1/2003 5/2/2003, page 4778-4794