S. 2-1394 Fiche du dossier Ch. 50-2101

Projet de loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public
Gouvernement G. Verhofstadt I  

agent (UE)
Office national des pensions
fonctionnaire européen
régime de retraite
transfert de droit à pension
fonction publique européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2101/1 Projet de loi 28/10/2002
Ch. 50-2101/2 Rapport fait au nom de la commission 2/12/2002
Ch. 50-2101/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/12/2002
2-1394/1 2-1394/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2101/1
2/12/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2101/2
13/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 300, p. 23-25
13/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 300, p. 99-100 		Doc. Ch. 50-2101/3
13/12/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
17/1/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1394/1 2-1394/1 (PDF)
17/1/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
23/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
10/2/2003   Sanction et promulgation
27/3/2003   Publication (14747-14754)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/12/2002 15 16/1/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 17/12/2002 0 16/1/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/2/2003 27/3/2003, page 14747-14754