S. 2-1381 Fiche du dossier Ch. 50-2022

Projet de loi portant création de la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé
Gouvernement G. Verhofstadt I  

profession de la santé
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
organisation de la santé
personnel infirmier
qualification professionnelle
traitement des données
base de données
formalité administrative
protection de la vie privée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2022/1 Projet de loi 10/9/2002
Ch. 50-2022/2 Rapport fait au nom de la commission 8/11/2002
Ch. 50-2022/3 Texte corrigé par la commission 8/11/2002
Ch. 50-2022/4 Amendements 12/11/2002
Ch. 50-2022/5 Rapport complémentaire 25/11/2002
Ch. 50-2022/6 Texte adopté par la commission 25/11/2002
Ch. 50-2022/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/2002
2-1381/1 2-1381/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/1/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
10/9/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2022/1
8/11/2002   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 50-2022/2
14/11/2002   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 282, p. 22
25/11/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2022/5
5/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 286, p. 68-70
5/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-0/o16)
Compte rendu intégral n° 287, p. 81-82
Doc. Ch. 50-2022/7
5/12/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
7/1/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 2-1381/1 2-1381/1 (PDF)
7/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
8/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/2003   Sanction et promulgation
26/2/2003   Publication (9377-9380)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/12/2002 15 6/1/2003
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/12/2002 0 6/1/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/1/2003 26/2/2003, page 9377-9380