S. 2-1380 Fiche du dossier Ch. 50-2050

Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Gouvernement G. Verhofstadt I  

gestion
réseau énergétique
régularisation du marché
énergie électrique
prix de l'énergie
industrie électrique
filiale
transaction financière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2050/1 Projet de loi 8/10/2002
Ch. 50-2050/2 Amendement 26/11/2002
Ch. 50-2050/3 Rapport fait au nom de la commission 3/12/2002
Ch. 50-2050/4 Texte adopté par la commission 3/12/2002
Ch. 50-2050/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/2002
2-1380/1 2-1380/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 6/12/2002
2-1380/2 2-1380/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/12/2002
2-1380/3 2-1380/3 (PDF) Décision de ne pas amender 19/12/2002
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2050/1
3/12/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2050/3
5/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 286, p. 66-68
5/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-0/o6)
Compte rendu intégral n° 287, p. 81 		Doc. Ch. 50-2050/5
5/12/2002   Adoption avec amendement en commission
16/10/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/42 2-82/42 (PDF)
16/10/2002   Décision CPC sur les délais Doc. 2-82/42 2-82/42 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
6/12/2002   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1380/1 2-1380/1 (PDF)
6/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2002   Inscription ordre du jour
19/12/2002   Discussion générale Ann. 2-252 Ann. 2-252 (PDF)
19/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o5) Ann. 2-253 Ann. 2-253 (PDF)
Doc. 2-1380/3 2-1380/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/12/2002   Envoi en commission
10/12/2002   Inscription ordre du jour
10/12/2002   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
10/12/2002   Examen
10/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o2)
10/12/2002   Adoption sans amendement
10/12/2002   Confiance au rapporteur Doc. 2-1380/2 2-1380/2 (PDF)
19/12/2002   Transmission à la Chambre pour sanction
8/1/2003   Soumission par Chambre pour sanction
14/1/2003   Sanction et promulgation
28/2/2003   Publication (9944-9946)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/12/2002
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 10/12/2002
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/12/2002 10 16/12/2002
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 7/12/2002 40 31/1/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/1/2003 28/2/2003, page 9944-9946