S. 2-1378 Fiche du dossier Ch. 50-1730

Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Gouvernement G. Verhofstadt I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-1730/1 Projet de loi 11/4/2002
Ch. 50-1730/2 Amendements 11/6/2002
Ch. 50-1730/3 Amendements 24/6/2002
Ch. 50-1730/4 Amendements 22/10/2002
Ch. 50-1730/5 Amendements 6/11/2002
Ch. 50-1730/6 Rapport fait au nom de la commission 26/11/2002
Ch. 50-1730/7 Texte adopté par la commission 26/11/2002
Ch. 50-1730/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/2002
2-1378/1 2-1378/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 6/1/2003
2-1378/2 2-1378/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/1/2003
2-1378/3 2-1378/3 (PDF) Décision de ne pas amender 6/2/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/4/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-1730/1
26/11/2002   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-1730/6
5/12/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 286, p. 49-56
5/12/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+104/-0/o41)
Compte rendu intégral n° 287, p. 80 		Doc. Ch. 50-1730/8
5/12/2002   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/2002   Transmission au Sénat pour la première fois
6/1/2003   Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 262. 		Doc. 2-1378/1 2-1378/1 (PDF)
6/1/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
30/1/2003   Inscription ordre du jour
6/2/2003   Discussion générale Ann. 2-267 Ann. 2-267 (PDF)
6/2/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o1) Ann. 2-267 Ann. 2-267 (PDF)
Doc. 2-1378/3 2-1378/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/1/2003   Envoi en commission
21/1/2003   Inscription ordre du jour
21/1/2003   Désignation rapporteur(s): Mimi Kestelijn-Sierens
21/1/2003   Examen
21/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
21/1/2003   Adoption sans amendement
21/1/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1378/2 2-1378/2 (PDF)
6/2/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
13/2/2003   Soumission par Chambre pour sanction
24/3/2003   Sanction et promulgation
2/5/2003   Publication (23749-23766)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/12/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 6/2/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/1/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/12/2002 15 6/1/2003
Exercice droit d'évocation (S1)
Bulletin de Greffe n° 262. 		Délai d'examen (S1) 7/1/2003 60 17/3/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/3/2003 2/5/2003, page 23749-23766