S. 2-1372 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
René Thissen    Magdeleine Willame-Boonen    Michel Barbeaux   

gouvernement d'entreprise
contrôle parlementaire
incompatibilité
conseil d'administration
commissaire du gouvernement
entreprise publique
déontologie professionnelle
directeur d'entreprise
gestion d'entreprise
service public
organe décisionnel (UE)
audit
gestion
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1372/1 2-1372/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2002   Dépôt Doc. 2-1372/1 2-1372/1 (PDF)
5/12/2002   Prise en considération
5/12/2002   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/12/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Envoyé en commission