S. 2-1368 Fiche du dossier Ch. 50-2045

Projet de loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement G. Verhofstadt I  

mesure nationale d'exécution
admission des étrangers
migration forcée
réfugié
voie de recours
transfert de population
compétence juridictionnelle
droit de séjour
juridiction pénale
aide aux réfugiés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2045/1 Projet de loi 1/10/2002
Ch. 50-2045/2 Rapport fait au nom de la commission 22/11/2002
2-1368/1 2-1368/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/11/2002
Ch. 50-2045/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/2002
2-1368/2 2-1368/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/1/2003
2-1368/3 2-1368/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/1/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
1/10/2002   Dépôt Doc. Ch. 50-2045/1
22/11/2002   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 50-2044/2
28/11/2002   Examen
Compte rendu intégral n° 284, p. 65-85
28/11/2002   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-1/o12)
Compte rendu intégral n° 285, p. 27-28 		Doc. Ch. 50-2045/3
28/11/2002   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/11/2002   Transmission Doc. 2-1368/1 2-1368/1 (PDF)
28/11/2002   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
16/1/2003   Inscription ordre du jour
23/1/2003   Discussion générale Ann. 2-263 Ann. 2-263 (PDF)
23/1/2003   Discussion des articles Ann. 2-263 Ann. 2-263 (PDF)
23/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o5) Ann. 2-264 Ann. 2-264 (PDF)
Doc. 2-1368/3 2-1368/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
28/11/2002   Envoi en commission
7/1/2003   Inscription ordre du jour
7/1/2003   Désignation rapporteur(s): Georges Dallemagne
7/1/2003   Examen
7/1/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
7/1/2003   Adoption sans amendement
7/1/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1368/2 2-1368/2 (PDF)
23/1/2003   Soumis par Sénat pour sanction
18/2/2003   Sanction et promulgation
10/4/2003   Publication (18083)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/11/2002
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/1/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 7/1/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
18/2/2003 10/4/2003, page 18083